Conditions générales de vente
Dernière révision : 2026-08-27
Squelette à compléter et à faire relire. Les passages en gras entre crochets attendent une valeur. Ce texte reprend les mentions obligatoires d’une vente en ligne à des particuliers en France, mais il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation de l’extension de navigateur TrustScan à des consommateurs, au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Identité du vendeur
L’extension est éditée par [NOM OU RAISON SOCIALE], [STATUT JURIDIQUE], [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO DE TVA]. Contact : l’adresse indiquée en bas de cette page.
La vente est opérée par Lemon Squeezy, LLC, agissant en qualité de vendeur officiel (merchant of record). À ce titre, Lemon Squeezy établit la facture, collecte et reverse la TVA applicable, et figure comme vendeur sur votre relevé bancaire.
3. Produit
Le produit vendu est une licence d’utilisation des fonctions payantes de l’extension TrustScan. Elle prend la forme d’une clé numérique, remise par e-mail, et vérifiée hors ligne par l’extension.
Deux formules payantes sont proposées, Essentiel et Confiance. L’une et l’autre sont valables douze mois à compter de la date d’achat. Elles se distinguent par le nombre de vérifications approfondies incluses chaque mois, rappelé sur la page des tarifs.
Les fonctions gratuites de l’extension, à savoir le score de confiance et le détail des signaux qui le composent, restent accessibles sans licence.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. [PRÉCISER : toutes taxes comprises ou hors taxes]. Le montant exact de la TVA applicable à votre commande est déterminé par votre pays de résidence et affiché avant le paiement par Lemon Squeezy.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est passée sur la page de paiement de Lemon Squeezy. Le paiement s’effectue par les moyens qu’elle propose. La commande devient ferme à l’encaissement.
6. Livraison
La licence est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après le paiement et, en tout état de cause, sans délai injustifié. En cas de non-réception, la licence peut être renvoyée depuis la page « Retrouver ma licence » du site.
7. Droit de rétractation : renonciation expresse
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, vous demandez expressément que la licence vous soit délivrée immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. La licence étant délivrée dès l’encaissement, aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre.
À COMPLÉTER. Cette renonciation n’est valable que si la case correspondante est réellement présentée à l’acheteur avant le paiement. Configurer la mention dans les réglages de la boutique Lemon Squeezy.
8. Garanties légales
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la renonciation prévue à l’article 7, qui ne porte que sur le droit de rétractation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à l’adresse indiquée en bas de cette page. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À COMPLÉTER. Nommer le médiateur retenu et indiquer ses coordonnées ainsi que son site. L’adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour un professionnel vendant à des consommateurs.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Nous écrire : osmos64.pro@gmail.com
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